Voici la copie d'un courrier adressé à mon compagnon Laurent par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi... A vous de voir si You Should Be Here / Dreamtrips / Worldventures est légal ou pas en France...
Préfet de la région Occitanie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DIRECCTE Occitanie, Pôle «C», Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie
5, esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 Toulouse cedex 6
Tél : 05.62.89.81.00 - fax : 05.67.73.65.10
Dossier 2017.48 Affaire suivie par Chantal VILE SD/Départ N° : 2017-2417
Bonjour,
Les pratiques commerciales de la société DreamTrips relèvent de la méthode de vente dite pyramidale ou "à la boule de neige".
L'article L 121-15 du code de la consommation interdit ce type de vente :
"Sont interdits : 1°) La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ; 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."
Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros(article L 132-19 du même code).
Cependant, je vous rappelle que cette réglementation n'est applicable et passible de poursuites qu'en France.
(NDLR: C'est peut être pour cela que pour s'inscrire à Dreamtrips / Worldventures, on nous demande d'indiquer une fausse adresse de résidence à Chypre, et de nous inscrire en tant que résidant chypriote... A vous de voir... )
DreamTrips ayant son siège social aux Etats Unis - WorldVentures Marketing, LLC, 5100 Tennyson Parkway, Plano, Texas 75024, USA, il n’est donc pas possible de faire procéder à une enquête sur cette société ou d’intervenir directement auprès d’elle, les compétences géographiques des agents de la DGCCRF étant limitées au seul territoire national.
En conséquence, le seul recours possible serait de déposer plainte sur le site: https://econsumer.gov/fr/ . econsumer.gov
est une initiative de la Protection internationale des consommateurs et le contrôle d'application des réseaux (RICPC - ICPEN International Consumer Protection and Enforcement Network - Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs). Il s’agit d’un réseau de plus de 35 organisations gouvernementales de protection des consommateurs dans le monde entier. Votre plainte aiderait les autorités à repérer les tendances des pratiques déloyales actuelles et à lutter contre la fraude.
En conclusion, je vous invite à faire preuve de la plus grande prudence à l’égard de telles sollicitations commerciales.
Bien cordialement.
P/ Le chef de service Chantal VILE